Conditions générales de vente
1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre AGESYS et le client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du client. Les conditions générales d’achat du client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par AGESYS. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société AGESYS reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française.
2. COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit à AGESYS. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. AGESYS se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
3. PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la réalisation du devis et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, le client pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables à tout moment et sans préavis. Ils s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
4. ENGAGEMENTS
Nos intermédiaires, techniciens, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
6. Livraison, frais et risques
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Notre client s’engage à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition. En cas de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Nos frais de port comprennent, les frais de transport et d’assurance. Le client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures. Nos tarifs de transport sont disponibles sur simple demande à notre service commercial. Ils sont révisables et modifiables à tout moment sans préavis. AGESYS se réserve ou non le droit de prendre à sa charge les frais de préparation et d’emballage à partir d’un montant minimum de commande. Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.
7. réclamations
Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite par fax ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (*RMA*) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le client et relative au choix du produit, AGESYS n’accepte pas de reprendre le produit. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du client. En tout état de cause, les retours acceptés par AGESYS feront l’objet d’un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux d’AGESYS. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à AGESYS n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
8. garantie
En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
10. PROPRIÉTÉ
Les produits vendus peuvent contenir des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
11. ACOMPTE
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.
Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.
En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, AGESYS pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à AGESYS à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’AGESYS et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables à AGESYS, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à AGESYS de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 115 EUROS. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Cet intérêt sera calculé à compter de l’envoi d’une mise en demeure.
Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi.
La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, AGESYS sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. AGESYS se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
14. DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
15. MODIFICATIONS APPORTÉES AU MATERIEL
Le client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.
16. SOLIDARITÉ
Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
17. EXONERATION DE RESPONSABILITE
ASSURANCES DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, AGESYS EST SOUMISE AU TITRE DES PRESENTES A UNE OBLIGATION DE MOYENS. EN AUCUN CAS AGESYS NE PEUT ETRE RESPONSABLE (A) DE DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET/OU MATERIELS ET IMMATERIELS, (B) DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON, UN MANQUE OU UNE AVARIE, (C) DE DOMMAGES A UNE NON CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT, (D) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE AGESYS.
Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.
18. ANNULATION DE COMMANDE
Le Client ne peut pas annuler une commande. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par AGESYS seule dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.
19. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE
Il est expressément porté à l’attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s’engage à indemniser AGESYS de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.
20. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Compiègne, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. AGESYS dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés.
21. PRINCIPES ÉTHIQUES
Le client n’a pas fait et ne fera pas, de paiement direct ou indirect, de proposition ou autorisation de paiement, de versement d’argent, remise ou promesse de cadeau ou d’autorisation de remise de cadeau, quelqu’un soit la valeur, envers un fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental ou envers sa proche famille avec l’intention d’influencer un acte ou une décision de l’administration ou de ce fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental dans le but d’aider, directement ou indirectement, AGESYS ou l’un de ses client à obtenir ou à conserver une transaction commerciale ou obtenir un quelconque avantage ou passe droit.
22. RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, AGESYS est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. AGESYS décline toute responsabilité en cas d’inexécution par le Client de ses propres obligations ou en cas de non respect, par le Client, des préconisations et recommandations formulées par AGESYS. De même, AGESYS n’est pas responsable en cas de force majeure. Sont assimilés aux cas de force majeure des événements tels que notamment les conflits de travail entraînant une grève générale ou sectorielle et les perturbations affectant les transports.
AGESYS est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences du fait de la responsabilité civile ou contractuelle de son personnel, y compris dans l’exercice de missions dans les locaux du Client. Il s’engage sur simple demande du Client, à fournir tout justificatif à cet égard.
23. PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Sauf dispositions contraires expresses prévues dans les conditions particulières, AGESYS est et demeure propriétaire des résultats des prestations effectuées dans le cadre d’une mission.
24. PROTECTION DES DONNEES
Les Données du Client contenant ou non des Données à Caractère Personnel et auxquelles AGESYS pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des Conditions Particulières, sont la propriété exclusive du Client. Ces Données sont strictement confidentielles conformément aux termes ci-après.
AGESYS s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété du Client relatifs aux Données susvisées et à cet égard, s’interdit de les communiquer à des tiers, de les reproduire, de procéder à des extractions, sauf demande écrite, expresse et préalable du Client, ou de porter atteinte à la sécurité du traitement de ces Données.
Le présent article survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat et/ou des Conditions Particulières pour quelque cause que ce soit.
25. CONFIDENTIALITE
Est considérée comme « Information Confidentielle » toute information et/ou donnée, quel qu’en soit l’objet (technique, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés, etc.), le support (documents écrits ou imprimés, CD Rom, échantillons, dessins, etc.) ou le mode de transmission (écrit, oral, informatique). Il est précisé que les Livrables ne peuvent en aucun cas être considérés comme des Informations Confidentielles du Prestataire. Ces derniers sont considérés en tout ou partie comme des Informations Confidentielles du Client.
Le contenu du Contrat est une Information Confidentielle.
Chaque Partie ainsi que ses Affiliées tient confidentielle et s’interdit d’utiliser (sauf dans le cadre des Conditions Particulières concernées) toute Information Confidentielle qui lui est divulguée par l’autre Partie ou qu’elle est amenée à connaître concernant l’autre Partie.
Les Parties s’engagent, à compter de leur date de réception à (a) appliquer aux Informations Confidentielles qu’elles reçoivent de l’autre Partie les mêmes mesures de protection que celles qu’elles appliqueraient, le cas échéant, à leurs propres informations confidentielles ; (b) à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution des Prestations ; (c) ne transmettre les Informations Confidentielles reçues qu’à ceux des membres de leur personnel qui en auront strictement besoin pour l’exécution des Conditions Particulières et/ou à tout tiers qu’elles auraient expressément autorisé sous réserve que ledit ait souscrit à un engagement de confidentialité de même niveau que celui décrit au présent Contrat ; (d) ne pas divulguer directement ou indirectement tout ou partie des Informations Confidentielles sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie ; (e) à informer la Partie divulgatrice dans les meilleurs délais, de toute perte d’Information Confidentielle ; (f) à la première demande de la Partie divulgatrice et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent la fin des Conditions Particulières pour quelque cause que ce soit, retourner l’ensemble des Informations Confidentielles et détruire l’ensemble de ses notes afférentes aux Informations Confidentielles et plus généralement à la réalisation des Prestations. AGESYS s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses personnels et de ses éventuels sous-traitants.
Les Parties peuvent procéder à la divulgation d’informations, sans violation du présent accord, dans les cas suivants (i) si les informations divulguées ont été développées de manière indépendante par la Partie récipiendaire (c’est-à-dire non développé à partir d’Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie; (ii) si les informations étaient déjà dans le domaine public lors de leur divulgation par la Partie divulgatrice et sans que cette dernière soit à l’origine de la mise de ces informations dans le domaine public et (iii) si les informations ont été reçues de la part d’un tiers par cette Partie, à condition que ce tiers n’ait pas été tenu également à une obligation de confidentialité.
Cet engagement lie les Parties pendant toute la durée des Conditions Particulières et cinq (5) ans après leur terme.
26. SECURITE
AGESYS s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l’art et aux règlementations locales permettant de protéger les Données et le Système d’Information du Client.
AGESYS se porte garant du respect de ces dispositions par son personnel et par ses éventuels sous-traitants.
En conséquence, AGESYS est présumé responsable de tout Incident et doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, rapporter au Client que la preuve de l’accomplissement de son obligation de sécurité a été empêchée par un cas de force majeure, un fait du Client ou par un fait d’un tiers ayant eu un effet similaire à conditions que ce tiers ne soit pas un sous-traitant ou un tiers étant sous la responsabilité du Prestataire.
26.1. Politique de sécurité des Systèmes d’Information
AGESYS s’engage à attacher un soin particulier à assurer la sécurité des Données du Client, notamment en raison de la nature de ces Données.
Par ailleurs, AGESYS s’engage à désigner un Interlocuteur Privilégié Sécurité en charge de répondre au Client pour toute question liée à la sécurité des Systèmes d’Information.
26.2. Confidentialité et intégrité
AGESYS s’engage à assurer la sécurité des Données du Client en sa possession. Dans ce cadre, AGESYS adopte notamment toutes mesures utiles garantissant l’intégrité des Données en les protégeant contre toute destruction fortuite ou illicite, perte accidentelle, ou altération, la confidentialité des Données en empêchant leur divulgation ou tout accès par des tiers non autorisés, et le contrôle de la communication des Données aux seules personnes qui ont besoin d’en connaitre.
Par ailleurs, AGESYS s’engage à ce que les Données soient accessibles et utilisables par les personnes dûment autorisées par le Client et ce, à la première demande.
26.3. Programmes Malveillants
AGESYS prend toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction de tout Programme Malveillant dans le Système d’Information du Client et adopte les mesures adéquates s’il constate l’existence d’un tel Programme Malveillant dans son Système d’Information ou dans le Système d’Information du Client. A cet effet, AGESYS réalise tous les tests adéquats et s’engage à contrôler les éléments informatiques préalablement à leur livraison au Client.
26.4. Audit de Sécurité
Les Parties conviennent que le Client pourra, après en avoir informé AGESYS en respectant un préavis de quinze (15) jours ouvrés (sauf en cas d’urgence, auquel cas le Client doit respecter un préavis de soixante-douze (72) heures), faire procéder à un audit par les personnes ou un tiers de son choix (à l’exclusion d’un concurrent du Prestataire qui a pour activité des prestations IT), dûment et spécialement mandatées à cet effet (« l’Auditeur »).
L’audit peut être déclenché par le Client dans le cadre de la survenance d’un Incident ou d’un Incident supposé ou avéré ou pour permettre au Client de s’assurer du respect par AGESYS des obligations en termes de sécurité des Données (« l’Audit de Sécurité »).
Dans le cadre de ces visites, AGESYS coopère pleinement et gratuitement avec l’Auditeur et s’engage :
– à lui communiquer dans les meilleurs délais, les informations demandées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle ;
– à obtenir les informations nécessaires qui pourraient se trouver sous le contrôle d’un tiers ;
– à donner accès aux locaux concernés par les Prestations visées aux présentes ;
– à permettre l’examen, pour des raisons justifiées, de l’ensemble des équipements utilisés dans le cadre des Prestations.
Lors des visites, l’Auditeur peut notamment consulter l’ensemble des rapports établis par les fournisseurs et sous-traitants d’AGESYS intervenant sur les Prestations.
Le rapport d’Audit de Sécurité commandité par le Client est communiqué au Prestataire et fait l’objet d’un examen au cours d’une réunion d’un comité de suivi, en vue d’examiner la mise en oeuvre éventuelle des actions correctives demandées.
Au cas où l’Audit de Sécurité (réalisé par un tiers ou par le Client) révèle une violation de la part du Prestataire aux stipulations du Contrat ou une non-conformité aux normes susvisées, AGESYS s’engage à entreprendre, à ses frais exclusifs, les mesures correctives nécessaires arrêtées d’un commun accord avec le Client dans les délais convenus entre les Parties, et/ou identifiées dans le rapport d’Audit de Sécurité, suivant la notification du Client et à rembourser au Client les frais de l’Audit de Sécurité ayant révélé la violation du Contrat.
26.5. Règles internes de sécurité du Client
Dans l’hypothèse où le personnel d’AGESYS utilise le Système d’Information du Client, AGESYS s’engage à ce que son personnel se conforme spécifiquement aux dispositions de la « Charte du bon usage des technologies de l’information et de la communication » du Client et aux règles internes relatives à la protection de l’information.
AGESYS s’engage à prévenir l’Interlocuteur Privilégié du Client, a minima 5 (cinq) jours ouvrés avant la fin de la mission du personnel du Prestataire utilisant le Système d’Information du Client, afin de permettre à ce dernier de gérer les droits d’habilitation à son Système d’Information. Dans l’hypothèse où la notification ne peut être envoyée a minima 5 (cinq) jours ouvrés avant la fin de la mission du personnel du Prestataire utilisant le Système d’Information du Client, la notification doit être envoyée à l’Interlocuteur Privilégié du Client dont une copie devra être adressée à l’Interlocuteur Privilégié sécurité ci-dessus mentionné.
27. DEBAUCHAGE - EMBAUCHAGE
Chacune des Parties renonce, sauf accord préalable écrit, à solliciter à quelque titre que ce soit et/ou à embaucher directement ou indirectement (notamment par l’intermédiaire de tout prestataire, sous-traitant ou de toutes sociétés de travail intérimaire) pour un emploi, un collaborateur de l’autre Partie ayant été affecté à la réalisation technique des Prestations.
Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin du contrat.
En cas non-respect de la présente clause, la Partie ayant procédé à l’embauche sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les 18 mois précédant son départ – celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris.
